Concurrence déloyale

La concurrence déloyale sert à désigner un abus de pratique commerciale d'une entreprise comparé à une autre.


Catégories :

Droit de la concurrence - Stratégie d'entreprise - Management

Recherche sur Google Images :


Source image : agoravox.fr
Cette image est un résultat de recherche de Google Image. Elle est peut-être réduite par rapport à l'originale et/ou protégée par des droits d'auteur.

Page(s) en rapport avec ce sujet :

  • La protection contre les pratiques commerciales déloyales couvre à l'ensemble des intervenants sur le marché ainsi qu'à leurs organisations : concurrents, ... (source : seco.admin)
  • Qu'est ce qui forme un acte de concurrence déloyale ?... Elle est définie comme une pratique contraire à une loi, un règlement ou encore à des usages... (source : juripole)
  • La concurrence déloyaleOn peut se trouver dansune situation de concurrence déloyale quand il apparaît qu'une entreprise a cherché à profiter de manière... (source : dicaro-avocat.over-blog)

La concurrence déloyale sert à désigner un abus de pratique commerciale d'une entreprise comparé à une autre.

En France

Elle est punissable sur le fondement de l'article 1382 du code civil français (responsabilité délictuelle) et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

En principe, les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle doivent être réunies :

Cependant, certaines juridictions ont sanctionné des pratiques déloyales en recourant à la notion de trouble commercial, créant une présomption simple de préjudice tant que le comportement déloyal était avéré (D. 1994, somm. 250, note Serra).

Le domaine de l'action en concurrence déloyale s'est énormément étendu au fil du temps : visant à l'origine les abus pratiqués entre concurrents, il s'est étendu jusqu'à viser les pratiques d'entreprises évoluant sur des marchés différents.

En Suisse

Le droit de la concurrence déloyale est fondé sur la Loi fédérale contre la concurrence déloyale, dont l'article 2 s'énonce de la façon suivante : «Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.»[1]

Notes et références

  1. Loi fédérale contre la concurrence déloyale, état le 1er avril 2007, consulté le 9 avril 2008

Voir aussi

Liens externes

Recherche sur Amazone (livres) :



Principaux mots-clés de cette page : concurrence - déloyale - pratique - entreprise - préjudice - abus - responsabilité - délictuelle - illicite - commercial - comportement - déloyal - note - étendu - concurrents - loi - fédérale - contre - rapports - public -


Ce texte est issu de l'encyclopédie Wikipedia. Vous pouvez consulter sa version originale dans cette encyclopédie à l'adresse http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence_d%C3%A9loyale.
Voir la liste des contributeurs.
La version présentée ici à été extraite depuis cette source le 26/10/2010.
Ce texte est disponible sous les termes de la licence de documentation libre GNU (GFDL).
La liste des définitions proposées en tête de page est une sélection parmi les résultats obtenus à l'aide de la commande "define:" de Google.
Cette page fait partie du projet Wikibis.
Accueil Recherche Aller au contenuDébut page
ContactContact ImprimerImprimer liens d'évitement et raccourcis clavierAccessibilité
Aller au menu